swissdec receiver:Lizenzbestimmungen/fr

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(auf deutsch)

Comme utilisateur de „swissdec receiver“ vous vous engagez à observer les présentes

Inhaltsverzeichnis

Prescriptions d'utilisation

Introduction

La Suva met gratuitement à disposition sur „swissdec receiver“ à l'attention d'un cercle restreint d'utilisateurs des projets de documents et de logiciels ou parties de logiciel concernant la standardisation de l'échange électronique des données fondé sur la comptabilité des salaires. La plateforme „swissdec receiver“ s'adresse aux chefs de projets, analystes et programmeurs de systèmes de comptabilité des salaires. L'objectif de „swissdec receiver“ est de permettre une colreceiveroration sous forme de discussions et d'information sur des projets de documents avant leur publication officielle sur la plateforme „swissdec“. En outre la Suva met à disposition les aides spécifiques et techniques pour l'installation telles que données d'essai, applications de référence, code d'exemple, etc.

Comme utilisateur, vous vous engagez à observer les principes de la „nétiquette“ (voir http://de.wikipedia.org/wiki/Netiquette).

Accès à „swissdec receiver“

L'accès à „swissdec receiver“ est soumis à l'octroi d'une autorisation de la Suva. Il est protégé par un code d'identification personnel et un mot de passe pour chaque utilisateur. Une entreprise peut désigner plusieurs de ses colreceiverorateurs comme utilisateurs. Chacun d'eux reçoit de la Suva un code d'identification personnel et un mot de passe.

Vous vous engagez à modifier votre mot de passe personnel lors de votre première demande de connexion au système, à conserver soigneusement votre code d'identification et votre mot de passe ainsi qu'à prendre toutes les mesures requises pour les protéger d'une éventuelle perte et empêcher que des personnes non autorisées puissent en prendre connaissance. Vous n'êtes pas autorisé à communiquer votre code d'identification et votre mot de passe à des tiers. Par ailleurs, vous êtes tenu de transférer cette obligation de diligence à vos colreceiverorateurs bénéficiant d'un droit d'accès.


Documents mis à disposition sur „swissdec receiver“

Les documents mis à disposition sur „swissdec receiver“ pour être téléchargés ont été éreceiverorés par la Suva, seule ou en colreceiveroration avec des partenaires externes. Ils ont le statut de projets (drafts).

L'accès à „swissdec receiver“ vous permet de prendre position sur les projets de documents mis à disposition et/ou d'insérer des propositions de modification directement dans les documents. Les documents modifiés sont alors enregistrés dans une nouvelle version et leurs diverses versions sont disponibles sur „swissdec receiver“. Vous êtes prié de veiller à ce que les modifications que vous apportez apparaissent clairement pour tous les utilisateurs de „swissdec receiver“. Les modifications opérées sur les documents ainsi que les commentaires n'engagent pas la Suva.

La Suva n'assume aucune responsabilité pour les décisions ou les mesures que vous seriez amenés à prendre exclusivement sur la base de ces documents.

Les documents revêtent un caractère contraignant uniquement en relation avec la publication officielle sur la plateforme „swissdec“ et la fourniture de prestations en matière de conseils et de certification de la Suva. Ni „swissdec“ ni „swissdec receiver“ ne peuvent ni ne doivent remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d'autres prestations.

Les informations publiées sur „swissdec receiver“ peuvent être modifiées en tout temps et sans préavis. Il en va de même des présentes dispositions.


Logiciel mis à disposition sur „swissdec receiver“

La Suva met gratuitement à votre disposition en vue d'être téléchargés sur „swissdec receiver“ le logiciel et des parties du logiciel à des fins de démonstration, comme aide à l'installation et comme exemple de solution.

Le logiciel et les parties de logiciel mis à disposition sont des projets (drafts) de solutions définitives ou d'exemples de solutions. Avant toute utilisation productive, le logiciel mis à disposition doit être adapté aux besoins de l'utilisateur final. Le téléchargement vous fournit une description du produit permettant d'effectuer cette adaptation.

L'utilisation se fait à vos propres risques. Vous êtes tenu de vous informer préareceiverlement sur le fonctionnement correct du logiciel ainsi que sur sa conformité avec vos besoins.


Copyright – Droits d'auteur – Droits sur les biens immatériels

Le site „swissdec receiver“ repose sur la technologie „open source“ de la Wikimedia Foundation (http://www.wikimedia.org).

Les documents et le logiciel disponibles sur la plateforme en vue d'être téléchargés sont, d'une part, protégés conformément à la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), d'autre part, des œuvres basées sur la technologie „open source“. Avant de télécharger des documents et/ou le logiciel, vous devez accepter les prescriptions d'utilisation actuelles. Vous êtes tenu chaque fois de vous informer personnellement sur les conditions d'octroi de licence en vigueur et éventuellement d'acquérir les droits d'exploitation pour des tiers avant d'utiliser les documents et/ou le logiciel.

Le nom „swissdec“ et le logo sont des marques protégées de la Suva, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne. Le fait d'utiliser la plateforme „swissdec“ n'octroie en aucun cas une licence ou un droit pour l'exploitation d'une image, d'une marque déposée ou d'un logo.


Non-garantie de l'exhaustivité des informations

Bien que la Suva prenne soin de vérifier les informations présentes sur son site Internet au moment de leur publication, ni la Suva ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données mises à disposition ou transmises (informations, logiciels, documents, prestations, etc.) sont toujours actuelles, exhaustives et exactes.


Clause de non-responsabilité

La Suva ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'utilisateur de „swissdec receiver“ d'éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de logiciels, d'informations, de prestations ou encore d'outils en rapport avec le site „swissdec receiver“ ou avec l'accès à d'autres sites Internet via des liens se trouvant sur le site „swissdec receiver“.

La Suva n'offre aucune garantie que les informations, les logiciels, les documents, les prestations et les autres données disponibles sur „swissdec receiver“ ne comportent pas de virus ou d'autres composants dangereux.

En aucun cas la Suva ne peut être tenue responsable (y compris en cas de négligence) de tout dommage direct ou indirect résultant de l'accès et de l'utilisation (ou de l'impossibilité d'accéder et d'utiliser) des éléments de son site Internet.

En particulier, la Suva n'assume aucune garantie en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité et les défauts qui ne relèvent pas du domaine où s'applique sa propre responsabilité.


Protection des données

Conformément à l'art. 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation concernant la protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à la protection contre l'emploi abusif par des tiers des données qui la concernent. La Suva est habilitée à traiter les données de ses assurés conformément aux articles 97a ss LAA. La Suva respecte ces dispositions.

Comme vous en tant qu'utilisateur, la Suva est consciente que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l'utilisation de la plateforme „swissdec receiver“. Pour cette raison, les parties s'engagent à respecter les normes en vigueur ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces données.

La Suva s'efforce d'améliorer constamment la présentation de la plateforme, dans votre propre intérêt et pour votre propre agrément. Pour cette raison, elle peut, à des fins statistiques, exploiter les données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leur analyse restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.

Internet étant accessible au public, c'est à vos propres risques que vous communiquez volontairement des informations personnelles en ligne. Vos données peuvent se perdre en cours d'acheminement ou être portées à la connaissance de personnes non autorisées. Les e-mails non cryptés ne sont donc pas appropriés pour communiquer des informations confidentielles à la Suva. La Suva protège les données personnelles contre toute utilisation abusive par des mesures adéquates. Cependant, elle ne peut assumer aucune responsabilité juridique quant à la sécurité de ces données.

Champ d'application / Modifications et extension des présentes dispositions

Sauf indication contraire, les offres et les prestations fournies par la Suva via la plate-forme „swissdec receiver“ ainsi que les informations qui s'y rapportent ne concernent que des personnes et des entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L'ensemble des informations ou données, leur utilisation, les annonces sur la plateforme „swissdec receiver“ ainsi que toute négligence ou violation des conditions d'utilisation relèvent exclusivement du droit suisse.

La Suva se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations ou les données disponibles sur son site. Veuillez consulter ces conditions toutes les fois que vous ouvrez un site Internet de la Suva.

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