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[[:de:swissdec_receiver:Nutzungsbestimmungen|(auf deutsch)]]
[[de:swissdec_receiver:Nutzungsbestimmungen]]

En tant qu’utilisateur de la plateforme «Swissdec receiver», vous vous engagez à observer les présentes conditions d’utilisation.

==Conditions d'utilisation==

===Introduction===

L’Association Swissdec vise à normaliser, uniformiser et simplifier la transmission (électronique) des données (notamment salariales, financières et concernant des prestations) que doivent communiquer les entreprises et employeurs aux organisations destinataires (notamment des autorités et assurances) en vertu d’une obligation légale ou d’une convention contractuelle, en vue d’un traitement ultérieur conforme à la loi. Pour pouvoir recevoir des données par le biais du répartiteur exploité par l’Association Swissdec, les destinataires doivent remplir les conditions préalables techniques et or-ganisationnelles ad hoc. Ils sont responsables de la satisfaction par leur logiciel de réception des exigences définies par l’Association Swissdec pour les destinataires finaux. La réception de données via le répartiteur présuppose la réussite de la procédure de réception menée par l’Association Swiss-dec. 

Pour que les destinataires de données puissent adapter plus facilement leur logiciel de réception aux exigences définies par l’Association Swissdec pour les destinataires finaux, cette dernière met gratuitement à la disposition d’un cercle restreint d’utilisateurs, sur «Swissdec receiver» (ci-après dénom-mée «plateforme»), des projets de documents et de logiciels ou parties de logiciel concernant la standardisation de l’échange électronique des données fondé sur le logiciel de gestion d’entreprise. La plateforme s’adresse aux chefs de projet, analystes et programmeurs de logiciels de réception. L’objectif de la plateforme est de permettre une collaboration sous la forme de discussions et d’informations sur des projets de documents avant leur publication officielle sur le site web «www.swissdec.ch» (ci-après dénommé «site web»). En outre, l’Association Swissdec met à disposi-tion des aides spécifiques et techniques pour l’installation telles que données d’essai, applications de référence, codes d’exemple, etc.

Les données, documents, logiciels et parties de logiciel mis à disposition sur la plateforme ne peuvent faire l’objet d’une utilisation productive qu’à la réussite de la procédure de réception menée par l’Association Swissdec pour le logiciel concerné.

En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à observer les principes de la «nétiquette» (https://fr.wikipedia.org/wiki/Nétiquette). 
 
===Accès à la plateforme «Swissdec receiver»===

L’accès à la plateforme est soumis à l'octroi d'une autorisation ad hoc par l’Association Swissdec. Il est protégé par un code d’identification personnel et un mot de passe pour chaque utilisateur. Une entreprise peut désigner plusieurs de ses collaborateurs comme des utilisateurs. Chacun d’entre eux reçoit alors de l’Association Swissdec un code d’identification personnel et un mot de passe. 

Vous vous engagez à modifier votre mot de passe personnel lors de votre première demande de connexion au système, à conserver soigneusement votre code d’identification et votre mot de passe, ainsi qu’à prendre toutes les mesures requises pour les protéger d’une éventuelle perte et empêcher que des personnes non autorisées puissent en prendre connaissance. Vous n’êtes pas autorisé à communiquer votre code d’identification et votre mot de passe à des tiers. Par ailleurs, vous êtes tenu d’imposer à vos collaborateurs le respect de ces obligations de diligence. 

===Documents mis à disposition sur la plateforme   ===

Les documents téléchargeables depuis la plateforme ont été élaborés par l’Association Swissdec (seule ou en collaboration avec des partenaires externes). Ils ont le statut de projets (drafts). 

L’accès à la plateforme vous permet de prendre position sur les projets de documents mis à disposition. L’Association Swissdec n’assume aucune responsabilité pour les décisions ou les mesures que vous seriez amené à prendre sur la base exclusive de ces documents. 

Les documents revêtent un caractère contraignant uniquement après leur publication officielle sur le site web et la réalisation du test de réception par l’Association Swissdec.
Avant leur réception, les documents ne peuvent être ni faire l’objet d’une utilisation productive, ni être de toute autre manière être communiqués à des tiers. Ni ce site web ni la plateforme ne peuvent ni ne doivent remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d'autres prestations en lien avec les différents cas concrets. 

=== Logiciels mis à disposition sur la plateforme  ===

Afin de faciliter l’adaptation du logiciel de réception en fonction des exigences définies par l’Association Swissdec pour les destinataires finaux, cette dernière met gratuitement à votre disposition, sur la plateforme, des logiciels et parties de logiciel pouvant être téléchargés à des fins de démonstration, comme aide à l’installation et comme exemple de solution.
 
Les logiciels et parties de logiciel mis à disposition sont des projets (drafts) de solutions définitives ou d’exemples de solutions. Avant toute utilisation productive, la certification doit avoir été achevée avec succès et le logiciel mis à disposition sur la plateforme doit avoir été adapté aux besoins de l’utilisateur final. Le téléchargement vous fournit une description du produit permettant d’effectuer cette adaptation, hormis dans le cas de logiciels et de parties de logiciels désignés explicitement comme des versions définitives, qui ne doivent pas être modifiés. En procédant à un téléchargement, vous acceptez en outre les dispositions en vigueur relatives aux licences.

L’utilisation se fait à vos propres risques. Vous êtes tenu de vous informer préalablement sur le fonctionnement correct du logiciel ainsi que sur sa conformité avec vos besoins. 

===Copyright – Droits d’auteur – Droits sur les biens immatériels===

La plateforme repose sur la technologie «open source» de la Wikimedia Foundation (http://www.wikimedia.org). 

Les documents et logiciels mis à disposition sur la plateforme en vue d’être téléchargés sont la propriété intellectuelle de l’Association Swissdec ou de tiers. Il s’agit en partie d’œuvres basées sur la technologie «open source». Avant de télécharger des documents et/ou logiciels, vous devez accepter les conditions d’utilisation et d’octroi de licence correspondantes. Avant d’utiliser les documents et/ou logiciels, vous êtes chaque fois tenu de vous informer personnellement sur les conditions d’octroi de licence applicables, et éventuellement d’acquérir des droits d’utilisation auprès de tiers.

Le nom «Swissdec» et le logo sont des marques protégées de l’Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne. Le fait d’utiliser la plateforme n’octroie en aucun cas une licence ou un droit d’utilisation d’une image, d’une marque déposée ou d’un logo. 

===Aucune garantie d’exhaustivité des informations ===

Bien que l’Association Swissdec veille avec la diligence requise à vérifier avec précision les informa-tions figurant sur la plateforme au moment de leur publication, ni l’Association Swissdec ni ses parte-naires ne sont en mesure de garantir que les données (informations, logiciels, documents, presta-tions, etc.) transmises ou mises à disposition via la plateforme sont toujours actuelles, exhaustives et exactes. 

===Clause de non-responsabilité ===

L’Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue pour responsable par les utilisateurs de la plateforme d’éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de logiciels, d’informations, d’outils ou de prestations en rapport avec la plateforme ou avec l’accès à d’autres sites Internet via des liens. 

L’Association Swissdec n’offre aucune garantie que les informations, logiciels, documents, prestations et autres données accessibles via la plateforme sont exempts de virus ou d’autres composants dangereux, ni qu’ils répondent aux exigences de l’utilisateur.

En aucun cas l’Association Swissdec ne peut être tenue pour responsable (y compris en cas de né-gligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l’accès à des éléments de la plateforme ou de leur utilisation (ou de l’impossibilité d’y accéder ou de les utiliser). 

En particulier, l’Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l’exhaustivité et les défauts présentés par les données, documents, logiciels et parties de logiciel appartenant à des tiers. 

===Protection des données ===

Conformément à l’art. 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation en matière de protec-tion des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à une protection contre une utilisation abusive des données qui la concernent. L’Association Swissdec respecte ces dispositions. 

Tout comme vous en tant qu’utilisateur de la plateforme, l’Association Swissdec est consciente que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l’utilisation de la plateforme. Les parties s’engagent donc à respecter les normes en vigueur ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces données.

L’Association Swissdec s’efforce de garantir une grande convivialité de la plateforme et de l’améliorer constamment, dans votre propre intérêt. Pour cette raison, elle peut procéder à une évaluation statistique des données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leur analyse restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers. 

Internet étant librement accessible, c’est à vos propres risques que vous communiquez volontaire-ment des informations personnelles en ligne. Vos données peuvent se perdre en cours d’acheminement ou être portées à la connaissance de personnes non autorisées. L’Association Swissdec protège les données personnelles contre toute utilisation abusive par des mesures ad-quates, si tant est que celles-ci se trouvent sur ses systèmes et dans son domaine de responsabilité. Cependant, elle ne peut assumer aucune responsabilité générale et/ou juridique quant à la sécurité de ces données. 

===Champ d’application / Modification et extension des présentes dispositions  ===

Sauf indication contraire, les offres et les prestations proposées par l’Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s’y rapportent ne concernent ques’appliques qu’aux des personnes et des entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L’ensemble des informations ou données, leur utilisation, la connexion à la plateforme ainsi que toute action, acceptation ou négligence omission en lien avec celle-ci sont soumis exclusivement au droit suisse. 

L’Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations figurant sur la plateforme. Cela s’applique également aux présentes dispositions. La version à jour des présentes dispositions est publiée sur la plateforme et entre en vigueur à la date de sa publication.


Juin 2020